Après plusieurs mois de négociation, le règlement arbitral applicable aux structures de santés pluri-professionnelles de proximité a été officialisé par la publication le 2 mars d’un arrêté au Journal Officiel. Ce document cadre prévoit notamment la pérennisation de l’expérimentation des nouveaux modes de rémunération (ENMR) ainsi que les différentes modalités d’inscription dans le dispositif.

Parmi les évolutions que nous pouvons souligner à la lecture du règlement arbitral :

Des engagements socles et engagements optionnels :

Le texte introduit deux niveaux d’engagement pour les maisons de santé qui souhaitent intégrer le dispositif des nouveaux modes de rémunération :

  • Les engagements socles (critères),
  • Les engagements optionnels

La mise en œuvre de ces différents engagements conditionnera l’éligibilité de la maison de santé au NMR (socle) et aura un impact direct sur le montant des rémunérations complémentaires perçues.

Précédemment, l’expérimentation des nouveaux modes de rémunération laissait des marges de manœuvre relativement importantes aux professionnels de santé dans la rédaction et la définition de leur projet d’exercice pluridisciplinaire. En effet en dehors du respect des directives ministérielles quant au contenu du projet de santé, ces derniers avaient la possibilité de développer tout ou partie des actions envisageables dans le cadre d’un exercice pluridisciplinaire (réunion de concertation, système d’information…).

Au-delà de ce resserrement des conditions d’éligibilités aux Nouveaux Modes de Rémunération, le calcul de leur montant sera indexé sur la capacité dont disposeront les maisons de santé à tenir leurs engagements et à mettre en œuvre leur projet de santé. Rappelons que précédemment, le calcul du montant des ENMR était assurer à partir de 2 critères : le nombre de professionnels de santé impliqués et la taille de la patientèle.

Une rémunération fixe et variable :

Dans le prolongement des engagements socles et optionnels, l’arbitrage introduit également dans le calcul du montant des nouveaux modes de rémunération une part fixe et une part variable :

  • Commune à l’ensemble des maisons de santé, la part fixe est étroitement liée au respect des différents engagements de la structure quel que soit l’importance et le profil de sa patientèle.
  • A l’inverse, la part variable est quant à elle étroitement liée à l’atteinte d’objectifs complémentaires. Dans le cadre de cette part variable, l’importance de la patientèle d’une part (patientèle de référence 4000 patients) et d’autre part sur le profil de la patientèle (part de la patientèle relevant de la CMU-C, de l’AME…) aura une incidence relativement importante sur le montant des rémunérations attribuées.

L’inscription des maisons de santé dans une démarche qualité :

L’introduction de ces nouveaux critères de calcul du montant des NMR perçus par les maisons de santé a également pour effet de faire rentrer pleinement ces structures dans des démarches de type qualité.

En effet si dans le cadre de l’expérimentation, les maisons de santé devaient uniquement décrire par le biais du projet de santé leurs souhaits et leurs projets, elles devront aujourd’hui définir des procédures permettant d’attester du respect des engagements pris.

Le règlement arbitral définit d’ores et déjà toute une série de documents types qui devront être remis régulièrement par la maison de santé à l’organisme local d’Assurance Maladie. Cette dernière pourra d’ailleurs si elle le souhaite engager différents contrôles. A titre d’exemple, les maisons de santé seront amenées à transmettre les documents tels que :

  • Les comptes rendus des réunions de concertation (cas complexes),
  • Les protocoles pluri-professionnels de prise en charge des cas complexes,
  • Des données relatives à l’informatisation des dossiers patients partagés,

De plus, dans le cadre de ces démarches qualité, il est prévu de procéder en complément du projet de santé à la rédaction d’une charge d’engagement vis-à-vis des patients.

 

L’introduction d’une coordination administrative :

Afin de s’assurer du respect des différents engagements et de mettre en œuvre une démarche de type qualité, le règlement arbitrale impose la nomination d’un coordinateur administratif qui aura pour mission de :

  • Organiser l’accueil des patients,
  • Informer les patients sur leurs droits,
  • Assurer la continuité des soins,
  • Constituer un relai entre la maison de santé et l’organisme local en charge de l’assurance maladie,

Ce coordinateur pourra être, soit un professionnel impliqué dans la maison de santé, soit un coordinateur recruté par la structure.

Pour de plus amples renseignements sur le contenu du règlement arbitral dit Fragonard n’hésitez pas à consulter l’arrêté publié sur le site de légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030289835

Dans un prochain article, nous reviendrons plus spécifiquement sur les engagements socles et les engagements optionnels.

Arbitrage Fragonard : quelles évolutions pour les nouveaux modes de rémunération ?
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