organisation de l'offre de soin

Après plusieurs mois de débat parlementaire, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté la loi de modernisation du système de santé. Outre les articles emblématiques sur le tiers payant généralisé ou sur le paquet de cigarette neutre, elle prévoit de modifier en profondeur l’organisation de l’offre de soin et de renforcer sa territorialisation. Nous vous proposons de nous arrêter sur certains articles qui définissent une nouvelle organisation de l’offre de soin et qui replace le médecin généraliste au cœur du système de santé.

La création des communautés professionnelles territoriales de santé :

La loi offre également l’opportunité à l’ensemble des professionnels l’opportunité de constituer des communautés professionnels de territoriale de santé.

L’ambition des communautés professionnelles territoriales de santé, qui réunissent les maisons de santé, les professionnels de santé de premier et second recours, les acteurs sociaux et médico-sociaux, est d’assurer une meilleure coordination de leur action respective, de structurer des parcours de santé et de réaliser les objectifs du projet régional de santé.

Afin de préciser les actions mises en œuvre à ces fins, les professionnels procéderont à la rédaction d’un projet de santé qui sera transmis pour validation à l’agence régionale de santé. Le contenu précis de ce projet de santé devra néanmoins être précisé plus amplement dans les prochains mois. Ce document devrait malgré tout être relativement proche à ce que nous retrouvons dans le cadre des projets de maison de santé.

Nous nous rapprochons avec ces communautés professionnelles territoriales de santé du concept de pôle territoriale de santé que nous avions pu vous présenter dans un article précédent (référence article sur les pôles de santé). D’ailleurs la loi prévoit de transformer les pôles de santé au sens de l’article L. 6323-4 du code de la santé publique en communautés professionnelles territoriales de santé.

Un contrat territorial de santé complémentaire au Contrat Local de Santé:

Sur la base d’un diagnostic territorial de santé, les équipes de soins et les communautés professionnelles territoriales de santé pourront en lien avec l’Agence Régionale de Santé se doter d’un contrat territorial de santé :

Art. L. 1434-12. – Pour répondre aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux mentionnés au III de l’article L. 1434-9 et sur la base des projets de santé des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles territoriales de santé, l’agence régionale de santé peut conclure des contrats territoriaux de santé.… Le contrat territorial de santé définit l’action assurée par ses signataires, leurs missions et leurs engagements, les moyens qu’ils y consacrent et les modalités de financement, de suivi et d’évaluation. »

Contrairement au contrat local de santé, ce nouveau dispositif contractuel ne laisse d’une part aucune place aux collectivités territoriales et semble d’autre part d’avantage s’attacher à définir les moyens mobilisé pour mettre en œuvre des actions de santé publiques. Le contrat territorial de santé ne se rapprocherait-il pas de la notion de Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) existant entre les Agences Régionales de Santé et les structures de santé.

Les contrats territoriaux de santé ne viennent pas au regard de la petite loi se substituer aux contrats locaux de santé. Les collectivités territoriales pourront en effet dans une démarche de partenariat et de coopération, formaliser des contrats locaux de santé avec les Agences Régionales de Santé, les professionnels de santé et l’ensemble des structures œuvrant sur le territoire. La petite loi reste relativement floue quant à l’articulation entre les contrats territoriaux de santé et les contrats locaux de santé. Les décrets d’application devraient néanmoins répondre à cette interrogation.

Le développement des maisons et des centres de santé universitaires :

Au-delà de ces aspects liés à l’organisation de l’offre de soin, la loi de modernisation du système de santé prévoit également de développer le concept de maison de santé universitaire. L’article L. 6323-1 définit précisément ses missions :

« Une maison de santé pluri professionnel universitaire est une maison, ayant signé une convention tripartite avec l’ARS et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel… ayant pour objet le développement de la formation et de la recherche en soins primaires. »

Les modalités de mise en œuvre de ces centres de santé ou pôle de santé pluridisciplinaire universitaire seront définies prochainement par arrêté. Nous pouvons néanmoins d’ores et déjà préciser que ces structures participeront vraisemblablement à renforcer l’attractivité médicale des territoires.

Nous reviendrons plus longuement dans les prochains mois sur ces différents dispositifs lors de la parution des arrêtés d’applications. Nous vous invitons à consulter la petite loi santé qui reprend le texte voté par l’assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0618.asp

Organisation de l’offre de soin : que dit la loi santé ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *